Lorsque le pouvoir de
décider est confié à une autorité inférieure au Conseil fédéral, il doit toujours y avoir une possibilité de
recours à une autorité supérieure. Un régime attribuant à un département le pouvoir de rendre des
décisions définitives, c'est-à-dire non susceptibles de recours, serait contraire à la Constitution (JEAN-
FRANÇOIS AUBERT et PASCAL MAHON, Petit Commentaire de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999, Zurich 2003, n. 13 ad art. 177 Cst.). En l'occurrence, la
délégation au DETEC de la compétence de décider en première instance en matière de
renouvellement de concession a pour conséquence que le droit de recours n'est pas garanti étant