Le contenu de l'art. 3, let. b, OCFIF n'est
donc pas en harmonie avec le contenu des dispositions légales précitées de la LCdF, de la LOGA et
de la LTAF qui lui sont supérieures, dans la mesure où il délègue au DETEC la compétence pour
renouveler et transférer les concessions. En d'autres termes, cette délégation de compétence au
Conseil fédéral prévue dans une ordonnance est illégale parce qu'elle contredit des dispositions de
lois formelles.
2.3. Le Conseil fédéral constate ensuite que cette délégation de compétence au département viole
la Constitution et une autre disposition de la LOGA. En accordant cette compétence au DETEC, l'art.
3, let. b, OCFIF viole en effet l'art.