En droit fédéral, la règle de la suprématie ne vaut de façon stricte que pour les
actes législatifs inférieurs aux lois. Ces normes inférieures aux lois ne s'imposent aux autorités que
pour autant qu'elles respectent le droit supérieur. Toute autorité chargée de l'application de ces
normes doit donc examiner si celles-ci sont conformes au droit supérieur et, si tel n'est pas le cas,
refuser de les appliquer à un cas d'espèce (ANDREAS AUER / GIORGIO MALINVERNI / MICHEL HOTTELIER,
op. cit., n. 1895 et 1902; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel, 1984, p. 305 et 327;
FRITZ GYGI, Verwaltungsrecht, Berne, 1986, p. 95;