ATF 131 II 562 consid.
3.1). C'est dans la règle de la suprématie de la loi qu'il faut chercher l'expression juridique du principe
de la hiérarchie des normes, qui veut que la constitution soit la norme juridique supérieure et que la loi
formelle soit supérieure à l'ordonnance. A travers le concept de la hiérarchie, la règle de la suprématie
entraîne le postulat de la conformité des actes inférieurs aux actes supérieurs, un acte étant
matériellement conforme à l'acte supérieur lorsque son contenu est en harmonie avec le contenu de
celui-ci (JAAC 66.99). En droit fédéral, la règle de la suprématie ne vaut de façon stricte que pour les
actes législatifs inférieurs aux lois.