b, OCFIF, est légale.
2.1. Le principe de la légalité est un principe de valeur constitutionnelle consacré à l'art. 5, al. 1,
Cst. qui dispose que «le droit est la base et la limite de l'activité de l'Etat». Selon la conception
classique, le principe de la légalité recouvre deux aspects, à savoir la suprématie de la loi et
l'exigence de la base légale (ANDREAS AUER / GIORGIO MALINVERNI / MICHEL HOTTELIER, Droit
e
constitutionnel suisse, volume 1, l'Etat, Berne, 2 édition, 2006, n. 1765 ss; ATF 131 II 562 consid.
3.1).