b, de l'ordonnance du 4 novembre 2009 sur les
concessions et le financement de l’infrastructure ferroviaire (OCFIF; RS 742.120), le DETEC est
compétent pour renouveler et transférer les concessions. La question se pose donc de savoir si c'est
à bon droit que le DETEC s'est considéré comme compétent pour prendre la décision du 17 mai 2010
et donc si, en appliquant l'art. 3, let. b, OCFIF, il n'a pas transgressé une disposition légale essentielle
de procédure. Pour répondre à cette question, il convient d'examiner si la délégation de compétence
au DETEC, prévue à l'art. 3, let. b, OCFIF, est légale.
2.1.