Müller / Benjamin Schindler, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG],
e
Zurich / St. Gall, 2008, n. 17 ad art. 71 PA; PIERRE MOOR, droit administratif, vol. II, 2 édition, Berne,
2002, p. 521; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, 4e édition, Bâle et Francfort-sur-le-Main,
1991, p. 377).
En effet, selon l'art. 6 LCdF, l'autorité compétente pour octroyer, modifier et renouveler une
concession est le Conseil fédéral. Or, selon l'art. 3, let. b, de l'ordonnance du 4 novembre 2009 sur les
concessions et le financement de l’infrastructure ferroviaire (OCFIF;