VPB/JAAC/GAAC 2011, édition du 3 août 2011 2
Décision sur recours Conseil fédéral

I.

A. Le 15 décembre 1960, l'Assemblée fédérale a octroyé aux Transports publics X la concession
n°Y pour l'exploitation de leur réseau de tramways dans la ville de Z, avec effet jusqu'au 29 juin 2010.
Le 30 juin 2009, les Transports publics X ont demandé le renouvellement de cette concession pour
une période de 50 ans au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de
la communication (DETEC).