{"Signatur": "CH_VB_999", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2011-02-02", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_999_150000236_2011-02-02.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000236.pdf?ID=150000236", "Checksum": "89d80763cf96f078521307942fba09bd"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000236"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden 02.02.2011 150000236"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  autres autorités 02.02.2011 150000236"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) altre autorità 02.02.2011 150000236"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  autres autorités"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) altre autorità"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Kettiger Daniel"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:18:27", "Checksum": "ce83316a75e18812d50b6ac4ec522455", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  autres autorités 02.02.2011 150000236\n\n2.2. Le Conseil fédéral constate dans un premier temps que le législateur lui a attribué la\ncompétence en tant qu'instance unique pour octroyer, modifier et renouveler une concession. En effet,\nle législateur lui a attribué cette compétence à l'art. 6 LCdF et, afin d'exclure que cette compétence\nsoit déléguée d'office au département compétent en vertu de l'art. 47, al. 6, LOGA, il a prévu une\nexception, à l'art. 32, al. 1, let. f, LTAF. En vertu de l'art. 47, al. 6, LOGA, le dossier du Conseil fédéral\nest confié d’office, c'est-à-dire de manière automatique, au département compétent à raison de la\nmatière, lorsque les décisions qu'il s'agit de prendre peuvent faire l’objet d’un recours devant le TAF.\nDans la mesure où, selon l'art. 32, al. 1, let. f, LTAF, le recours devant le TAF contre les décisions\nrelatives à l’octroi, la modification ou le renouvellement de concessions d’infrastructures ferroviaires\nest irrecevable, la délégation d'office au département de la compétence attribuée au Conseil fédéral\npar l'art. 6 LCdF, est exclue. A cela s'ajoute que l'art. 72 PA n'habilite pas le Conseil fédéral à statuer\nsur des recours en matière d'octroi, de modification et de renouvellement de concessions. Par ailleurs,\nà l'art. 7 LCdF, le législateur a délégué expressément une compétence au DETEC, soit la compétence\nde transférer une concession à une autre entreprise. Si le législateur avait envisagé de déléguer au\ndépartement la compétence de prendre des décisions relatives à l’octroi, la modification ou le\nrenouvellement de concessions d’infrastructures ferroviaires, la logique aurait voulu qu'il le prévoie de\nla même manière, c'est-à-dire expressément, à l'art. 6 LCdF. Force est donc de constater que le\nlégislateur a clairement réservé au Conseil fédéral la compétence de décider en la matière en tant\nqu'instance unique et non en tant qu'autorité de recours. Le contenu de l'art. 3, let. b, OCFIF n'est\ndonc pas en harmonie avec le contenu des dispositions légales précitées de la LCdF, de la LOGA et\nde la LTAF qui lui sont supérieures, dans la mesure où il délègue au DETEC la compétence pour\nrenouveler et transférer les concessions. En d'autres termes, cette délégation de compétence au\nConseil fédéral prévue dans une ordonnance est illégale parce qu'elle contredit des dispositions de\nlois formelles.\n2.3. Le Conseil fédéral constate ensuite que cette délégation de compétence au département viole\nla Constitution et une autre disposition de la LOGA. En accordant cette compétence au DETEC, l'art.\n3, let. b, OCFIF viole en effet l'art. 177, al. 3, Cst. et l'art. 47, al. 5, LOGA. Selon l'art. 177, al. 3, Cst.,\nle droit de recours doit être garanti lorsque le règlement des affaires du Conseil fédéral est confié aux\ndépartements ou aux unités administratives qui leur sont subordonnées. Lorsque le pouvoir de\ndécider est confié à une autorité inférieure au Conseil fédéral, il doit toujours y avoir une possibilité de\nrecours à une autorité supérieure. Un régime attribuant à un département le pouvoir de rendre des\ndécisions définitives, c'est-à-dire non susceptibles de recours, serait contraire à la Constitution (JEAN-\nFRANÇOIS AUBERT et PASCAL MAHON, Petit Commentaire de la Constitution fédérale de la\nConfédération suisse du 18 avril 1999, Zurich 2003, n. 13 ad art. 177 Cst.). En l'occurrence, la\ndélégation au DETEC de la compétence de décider en première instance en matière de\nrenouvellement de concession a pour conséquence que le droit de recours n'est pas garanti étant\ndonné que le recours contre les décisions en la matière est exclu, de par la loi, tant devant le TAF que\ndevant le Conseil fédéral. Par ailleurs, l'art. 47, al. 5, LOGA prévoit qu'en matière de délégation de\ntâches à une autre autorité, les dispositions impératives de la législation en matière d'organisation\njudiciaire concernant l'attribution de compétences sont réservées.\n2.4. Par conséquent, l'art. 3, let. b, OCFIF viole le principe de la légalité et ne peut donc pas être\nappliqué. Partant, le Conseil fédéral annule d'office la décision du 17 mai 2010.\n\n3. Le Conseil fédéral, en sa qualité d'autorité de surveillance, considère qu'il convient en outre\nde réexaminer la législation en ce qui concerne l'attribution de compétence en matière d'octroi, de\nmodification ou de renouvellement de concession. Il convient effectivement d'éliminer la contradiction\nentre l'art. 3, let. b, OCFIF et le droit supérieur et d'examiner également la conformité des autres\nalinéas de cette disposition avec le droit supérieur. La contradiction ici constatée pourrait être levée\npar l'abrogation de l'art. 3, let. b, OCFIF. La compétence en la matière du Conseil fédéral en tant\nqu'autorité d'instance unique serait ainsi confirmée. L'autre possibilité consisterait à modifier l'art. 6\nLCdF et l'art. 32, al. 1, let. f, LTAF afin que la compétence de décision en la matière soit accordée au\nDETEC, qu'un recours contre ces décisions soit recevable devant le TAF et qu'ainsi, la délégation de\ncompétence au DETEC puisse être admise.\nLa compétence de proposer des améliorations législatives revient au service chargé de la législation\ndu domaine en question (JAAC 68.46), soit, en l'occurrence, au DETEC. Il reviendra donc à ce\ndépartement de proposer les modifications légales nécessaires, soit une modification de l'art. 3\nOCFIF, soit une modification de l'art. 6 LCdF et de l'art. 32 LTAF.\n\nVPB/JAAC/GAAC 2011, édition du 3 août 2011 5\nDécision sur recours Conseil fédéral\n\n"}