• La rectification publique par un diffuseur va plus loin que les mesures généralement adoptées
suite à la constatation définitive de la violation de la loi qui visent à empêcher qu’une violation
similaire se reproduise. L’adoption d’une telle mesure ne justifie plus la mise en place de la
procédure prévue à l’art. 89 LRTV (consid. 5).

VPB/JAAC/GAAC 2010, Ausgabe vom 15. April 2010 8
Entscheid UBI Entscheid b. 599