Le critère de la forme juridique ou de la forme d’organisation (p.ex. établissement ou société anonyme) sert de premier critère – provisoire – de distinction. Sont ensuite considérés concrètement les
types de tâches au sens du rapport sur le gouvernement d’entreprise (FF 2006 7799): la tâche administrative confiée est-elle une tâche ministérielle, une prestation à caractère monopolistique, une tâche de surveillance de l’économie ou de la sécurité ou encore une prestation fournie sur le marché ?
Un autre critère de distinction est le degré de participation de la Confédération en tant que
qu’organisme de financement à l’exécution des tâches. Pour les sociétés anonymes, la participation