Regeste:
Le rapport propose de procéder désormais au classement des unités administratives dans le secteur
décentralisé ou dans le secteur externe sur la base d’une combinaison de critères typologiques de
distinction:

VPB/JAAC/GAAC 2009, Ausgabe vom 10. Juni 2009 57
Bericht BK/Sektion Recht