du projet ou de la
loi. Une telle solution ne dissiperait cependant pas les doutes concernant l'opportunité du transfert
d'une partie d'une entreprise proche de l'Etat à une filiale plus éloignée de l'Etat.
Il faut enfin relever que le projet nécessite des adaptations importantes de l'ordonnance sur le service
de la navigation aérienne.
VPB/JAAC/GAAC 2009, Ausgabe vom 10. Juni 2009 25
Gutachten EJPD/Bundesamt für Justiz