filiale de Skyguide pose des problèmes de nature constitutionnelle. La perte des moyens de gestion et de contrôle
de la Confédération est-elle justifiée par des intérêts d'exploitation et stratégiques prépondérants ?
(question laissée partiellement ouverte).
Au niveau de la loi fédérale, le projet contredit l'art. 40 de la loi sur l'aviation. Premièrement, la participation minimale de la Confédération exigée par la loi n'est pas respectée et n'est assurée que de manière indirecte. Deuxièmement, il n'est pas prévu que le Conseil fédéral approuve les statuts de la
société SkN. Ces contradictions pourraient en soi être corrigées par une adaptation du projet ou de la
loi.