si le traité
admet seulement des réserves déterminées, la réserve doit figurer parmi celles-ci,
let. b; réserve pas incompatible avec l'objet et le but du traité, let. c) ?

VPB/JAAC/GAAC 2009, édition du 2 septembre 2009 218
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 2009.11 - Réserves tardives à un traité international, avis de droit du 20 juillet 2009