Ou encore ce nouveau délai de-
vrait-il être de neuf mois seulement, soit les douze mois de l'art. 20 al. 5 CV sous
déduction des 90 jours déjà octroyés ?
- au cas où une objection est déposée dans les 90 jours, doit-elle se référer à la tardiveté ? Ou quels sont les effets d'une objection qui se baserait uniquement sur
l'invalidité matérielle de la réserve ?
- la réserve de X. est-elle autorisée en droit international, par le ius cogens ou en vertu des critères de l'art. 19 CV (réserve pas interdite par le traité, let. a; si le traité
admet seulement des réserves déterminées, la réserve doit figurer parmi celles-ci,
let.