VPB/JAAC/GAAC 2009, édition du 2 septembre 2009 217
Avis de droit DFAE/Direction du droit international public

d'effets juridiques sur la validité de la réserve en général, mais uniquement des effets
entre l'auteur de la réserve et l'auteur de l'objection.

5. Questions ouvertes

Peuvent en l'espèce demeurer ouvertes les intéressantes questions suivantes: