Sa réserve, postérieure à la ratification, peut cependant être
admise avec l’accord de tous les Etats contractants. Dès lors, pour autant qu'aucun
Etat ne dépose d'objection jusqu’au 20 avril 2009 auprès du dépositaire, celui-ci
considérera qu’il y a accord tacite des parties et enregistrera cette réserve».

4. Objections

Trois Etats parties à la convention CIEC n° 16 ont formulé une objection dans le délai. Le dépositaire a ainsi fait savoir à tous les Etats parties que, en l'absence d'accord unanime, la réserve de X., postérieure à la ratification par cet Etat, ne peut pas
être enregistrée par le dépositaire.