En l'occurrence, sur cette base, le dépositaire suisse a informé les Etats parties de la
communication de X. par notification du 19 janvier 2009 en se prononçant ainsi:
«pour le dépositaire, cette «déclaration» constitue une réserve, malgré son intitulé.
Conformément à la [CV], un Etat peut formuler une réserve au moment de signer, de
ratifier, d’accepter, d’approuver un traité ou d’y adhérer. X. a ratifié cette convention
[il y a plusieurs années]. Sa réserve, postérieure à la ratification, peut cependant être
admise avec l’accord de tous les Etats contractants.