Aux termes de l'art. 19 i.i. de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit
des traités [CV; RS 0.111], un Etat ne peut formuler une réserve qu'au moment de
signer, de ratifier, d’accepter, d’approuver un traité ou d’y adhérer. X. a ratifié la
convention CIEC n° 16 il y a plusieurs années. Sa réserve du 27 novembre 2008 est
manifestement tardive.