- si des faits indiquent que les actes de l’état civil ou les extraits de ces actes sont,
dans une large mesure, inexacts quant à leur contenu, non authentiques ou falsifiés et
- que le maintien de la légalisation par la mission diplomatique ou le poste consulaire
de X. dans l’Etat contractant nouvellement adhérent offre la meilleure garantie de
prévenir la dégradation de l’échange international d’extraits d’actes de l’état civil».

1. Réserve ou déclaration