La Suisse, dépositaire de la la Convention du 8 septembre 1976 relative à la délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil (CIEC n° 16; RS 0.211.112.112) a
reçu de l'Etat X., le 27 novembre 2008, la communication suivante intitulée déclaration, avec prière d'en informer les Etats parties à cette convention:
«Se référant à la troisième phrase de l’article 8 de ladite Convention, X. déclare se
réserver le droit de maintenir la légalisation d’extraits d’actes de l’état civil d’un nouvel Etat contractant après son adhésion