Base juridique:
Art. 45 s. Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques (RS 0.191.01)
Art. 8 Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires (RS 0.191.02)
Art. 8 Convention de Genève du 12 août 1949 pour l'amélioration du sort des blessés et des malades
dans les forces armées en campagne (avec annexes) (RS 0.518.12)
VPB/JAAC/GAAC 2008 131
Gutachten