Dans la mesure où aucune projection n’a été élaborée sur la base de ces
données, il nous est difficile de nous prononcer de manière péremptoire au sujet
de ces propositions. Nous estimons toutefois qu'une imposition partielle des
dividendes de 50% devrait être compensée par une imposition dans la même
mesure des gains en capital de la fortune privée, cela d'autant plus que les
dispositions sur la transposition, sur la liquidation partielle indirecte et sur le
commerce quasi-professionnel des titres seront vraisemblablement rarement
appliquées compte tenu des conditions d’application très restrictives qui ont été
décidées ou qui sont encore débattues.