4. Une partie de l'allégement ou la suppression de la double imposition économique
par le biais d'une imposition partielle doit-elle, pour des motifs constitutionnels,
être compensée par une imposition des gains en capital provenant de l'aliénation
d'éléments de la fortune mobilière privée?

Nous illustrons cette question de la manière suivante: si l'imposition partielle était
de 50%, alors seuls 30% ou 20%, par exemple, du produit d'aliénation de
participations de la fortune privée seraient imposables.