Non, comme nous l'avons relevé à plusieurs reprises dans cet avis, une
imposition des gains en capital n'est pas absolument nécessaire. En cas de
maintien de l'exonération des gains en capitaux, la marge de manœuvre du
législateur qui souhaite introduire une imposition partielle des dividendes de la
fortune privée est cependant restreinte, pour les motifs et dans les mesures
mentionnées dans les réponses aux questions 1 et 2 ci-dessus.