Si, par contre, comme nous l'avons relevé sous le chiffre 4.3.3. ci-dessus, il devait
s'avérer que les considérations retenues par la commission ERU pour déterminer
les taux d'imposition partielle ne sont pas suffisamment représentatives et que les
hypothèses utilisées par l'AFC sont plus appropriées, au vu de la réalité, les taux
déduits de ces hypothèses, à savoir un taux d'imposition partielle pouvant varier
de 90 % jusqu'à 60% 70, devraient pouvoir être admis. Un taux de 60% ne pourrait