que le DFF avait transmis en consultation prévoyait ainsi
une imposition partielle de 70%; afin d'éviter des sous-impositions, l’imposition
partielle était toutefois subordonnée à la condition que les bénéfices distribués
aient été soumis à une imposition préalable de 15% au moins. Sans correctifs, un
tel taux nous semblerait par contre également discutable.