une limite endeçà de laquelle les mesures visant à alléger la double imposition économique ne
seraient plus acceptables sans l'introduction de correctifs tels que l'imposition des
gains en capital de la fortune privée. Selon les projections de l'AFC une imposition
partielle entre 60 et 70% inciterait les entrepreneurs-investisseurs à renoncer au
prélèvement d'un salaire et à lui préférer la distribution des bénéfices. Cette
constatation permettrait d'examiner l'admissibilité d'un taux d'imposition partielle
de 70%. Le modèle 3 que le DFF avait transmis en consultation prévoyait ainsi
une imposition partielle de 70%;