Comme nous l'avons relevé en début de texte, le législateur dispose toutefois
d'une marge de manœuvre dans la fixation du taux d'imposition partielle. En se
fondant sur les conclusions de l'ERU et les projections de l'étude Keuschnigg,
nous considérons que des taux d'imposition partielle de 50% ou 60% tels qu'ils
sont proposés, sans correctifs, ne répondent plus aux exigences
constitutionnelles. Il nous est toutefois difficile de fixer in abstracto une limite endeçà de laquelle les mesures visant à alléger la double imposition économique ne
seraient plus acceptables sans l'introduction