En revenant sur le concept développé par la commission ERU, on doit admettre
que les propositions formulées par le CE et le CN permettent un rapprochement
d'une neutralité de financement mais, en même temps, qu'elles s'écartent de
l'objectif de neutralité quant à la forme juridique. Or, nous pensons que l'objectif
de neutralité du financement doit, pour répondre aux exigences constitutionnelles,
être conçu en relation avec une neutralité du système quant à la forme juridique.