a
pour effet d’inciter les sociétés de capitaux à se financer par émission d’actions et
les sociétés de personnes à se constituer en sociétés de capitaux. Il avantage
ainsi clairement les investisseurs-actionnaires au détriment des associés de
sociétés de personnes, des indépendants et des autres sources de revenus.
L'avantage créé est tel qu'il nous paraît disproportionné, pour les motifs énumérés
au chiffre 4.3.3.