En fondant l'analyse sur les études de la commission ERU qui ont été reprises par
le Conseil fédéral, un système d'imposition partielle des dividendes provenant de
participations qualifiées de la fortune privée à un taux de 50% ou de 60% sans
imposition, même partielle, des gains en capital de la fortune privée va par contre
au-delà des objectifs fixés dans le message du Conseil fédéral et vise à favoriser
la croissance économique au moyen d’un rapprochement d’une neutralité quant
au financement. Il s’agit selon nous d’un instrument de politique économique qui a
pour effet d’inciter les sociétés de capitaux à se financer