69
Nous gardons à l'esprit que des mesures d'allégement sont également prévues, de manière
ponctuelle, pour les sociétés de personnes ou les indépendants.

VPB/JAAC/GAAC 2008 92
Avis de droit / Gutachten

fiscale marginale moyenne des sociétés de capitaux dans une relation admissible
par rapport à la charge fiscale marginale des sociétés de personnes. L'inégalité
de traitement par rapport aux autres formes de sociétés et aux autres revenus est
en outre limitée grâce aux correctifs apportés à l'exonération fiscale des gains en
capital de la fortune privée.