compte de ces contribuables de manière à
ce qu'ils ne soient pas désavantagés sans justification pertinente.

2. Admettant qu'un système fiscalement neutre (quant à la forme et au financement)
idéal nécessiterait en principe une imposition des gains en capital de la fortune
privée, l'introduction d'une imposition partielle des dividendes peut-elle, sans cette
compensation, respecter les principes de l'égalité de traitement, de l'imposition
selon la capacité contributive et de l'équité?