une
imposition neutre quant au financement par le biais d’une imposition partielle des
dividendes très bas n’est à notre avis guère apte à atteindre le but de croissance
économique et ne justifie donc pas une inégalité de traitement importante par
rapport aux sociétés de personnes mais aussi par rapport aux autres sources de
revenus.

Les correctifs apportés à l'exonération des gains en capital de la fortune privée
sont aussi importants pour la détermination du taux admissible.