La poursuite de buts extra-fiscaux, comme la croissance économique, par le biais
d’instrument fiscaux est en soi problématique et doit en principe reposer sur une
base constitutionnelle. Une inégalité de traitement accrue entre les différentes
formes de sociétés ou par rapport aux autres sources de revenus pourrait en soi
être admise même sans base constitutionnelle pour autant que les mesures
envisagées poursuivent un but pertinent et qu’elles respectent le principe de
proportionnalité (soit les maximes d’aptitude, de nécessité et de proportionnalité
au sens étroit). Comme nous l’avons décrit au chiffre 4.3, le rapprochement d’une
imposition