VPB/JAAC/GAAC 2008 91
Avis de droit / Gutachten

une inégalité de traitement en soi, sous réserve du cas de surimposition. Le
législateur se doit donc d'être prudent lors de l'élaboration de la nouvelle
législation de manière à ce que les allégements introduits n'avantagent pas sans
justification pertinente une catégorie de contribuables au détriment des autres.