Il sied également de tenir compte du fait que, d'un point du vue juridique, la
double imposition économique n'entraîne pas forcément d'inégalité de traitement.
L'actionnaire n'est ainsi désavantagé par rapport à un indépendant que s'il
distribue la majorité de ses bénéfices (70% et plus). En outre, un traitement fiscal
différent selon le mode de financement de la société de capitaux ne constitue pas

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Comme mentionné sous la note de bas de page n°5, nous sommes toutefois d'avis que les
assurances sociales doivent également être prise en compte dans le calcul.