Il y a d'abord lieu de tenir compte du fait que le système en vigueur comporte déjà
une inégalité de traitement qui a fait l'objet de critiques, tant de la part de la
doctrine que de la jurisprudence. La marge de manœuvre du législateur qui
entend introduire une imposition partielle des dividendes tout en maintenant
l'exonération des produits d'aliénation de la fortune privée est donc limitée.
L'allégement ne doit en effet pas élargir l'inégalité de traitement qui découle déjà
de l'exonération fiscale des gains en capital de la fortune privée sans motifs
pertinents et d’une manière disproportionnée.