Compte tenu des réflexions qui précèdent, nous répondrons à la question formulée
sous le chiffre 3.6. avant de traiter votre question 1 et modifions par ailleurs l'ordre
des questions posées.

1. Quels sont les facteurs et considérations à prendre en compte pour la
détermination d'une limite maximale aux mesures d'allégement de manière à ce
que celles-ci soient conformes à la Constitution fédérale?