et
considérées comme déterminantes par le Conseil fédéral, il pourrait être
envisageable d'admettre qu'un taux de 60% vise encore à supprimer la doubleimposition, pour autant bien entendu que son application ne crée pas de sousimpositions marquantes. Il sied dans ce cadre de rappeler que la double imposition
ne génère une surimposition que lorsque l'entrepreneur distribue une grande part de
ses bénéfices; il n'est sinon pas désavantagé par rapport à l'indépendant ou à
l'associé d'une société de personnes, raison pour laquelle l'application d'un taux
d'imposition bas pourrait engendrer des sous-impositions dans de nombreux cas.

5. Réponses aux questions posées