Les nouvelles considérations prises en compte pour obtenir ces taux, comme
d'ailleurs la nécessité et les effets de leur prise en compte n'ont pas ou peu été
expliqués; de même les effets de ces taux sur les charges fiscales marginales n'ont
pas été démontrés. Il nous est par conséquent difficile de juger de la pertinence des
nouvelles hypothèses retenues et par conséquent des nouveaux taux avancés. Si
ces nouvelles hypothèses devaient cependant se révéler plus appropriées au vu de
la réalité, que les références retenues par la commission ERU, suivies par le DFF et
considérées comme déterminantes par le Conseil