Selon les dernières projections de l'AFC, l'égalité de traitement entre la charge
fiscale des dividendes obtenus par le porteur de parts et celle des revenus de
l'activité indépendante (y compris assurances sociales) serait toutefois atteinte avec
un taux d'imposition partielle des dividendes variant entre 60% et 90%, sans qu'une
compensation par une imposition des gains d'aliénation de la fortune privée soit

66
Jörg Paul Müller, Grundrechte in der Schweiz, Stämpfli Verlag AG, Bern, 1999, pp 397 ss.
67
Pierre Moor, Droit administratif, vol. I, 2ème édition, Stämpfli & Cie SA, Berne, 1994, chiffre
5.2.1.2.