Comme elle ne répond pas suffisamment aux maximes du principe de
proportionnalité, la mesure proposée, à savoir une imposition se rapprochant d’une
neutralité quant au financement, ne permet guère, selon nous, de justifier les
nombreuses inégalités de traitement que sa concrétisation entraînerait et qui ont été
décrites au chiffre 4.3.1. Nous ne pouvons donc pas souscrire à la constitutionnalité
des solutions du CE et du CN.