Sur la base des éléments mentionnés au chiffre précédent, il y a lieu d’admettre que
le rapprochement d’une imposition neutre quant au financement, par le biais d’une
imposition partielle des dividendes à un taux bas, peut difficilement être considéré
comme un instrument adéquat pour favoriser la croissance économique, laquelle
n'est d'ailleurs pas consacrée expressément comme un but constitutionnel. La
mesure est donc d’autant moins nécessaire à la réalisation de ce but.