qui est affiché. La règle de la nécessité
exige que le législateur choisisse, entre plusieurs moyens, celui qui, tout en
atteignant le but visé, porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés. Enfin, la
règle de la proportionnalité au sens étroit met en balance la gravité des effets de la
mesure choisie sur la situation de l’administré et le résultat escompté du point de vue
de l’intérêt public. Il s’agit ainsi de déterminer quelle importance la mesure prend
dans sa réalisation.