Il n’est pas d'emblée exclu que le législateur s’écarte de l’égalité de traitement. La
doctrine l’admet pour autant que les mesures proposées reposent sur un motif
pertinent et qu’elles respectent le principe de proportionnalité 66. La croissance
économique peut être un tel motif pertinent. Quant au principe de proportionnalité, il
repose sur trois maximes, à savoir la règle de l’aptitude, la règle de la nécessité et la
règle de la proportionnalité au sens étroit 67. Selon la règle de l’aptitude, le moyen
choisi doit être propre à atteindre le but visé; s’il n’y est pas approprié c’est, le plus
souvent, qu’il vise un autre but que celui qui est affiché.