Il sied d’abord de rappeler que la poursuite de buts extra-fiscaux au moyen
d’instruments fiscaux est en soi problématique; de tels moyens peuvent être admis si
la Constitution fédérale le prévoit expressément comme à l’art. 111 al. 3 et 4 Cst..
Aucune disposition de la Constitution fédérale ne prévoit toutefois un but de
«croissance économique». L’art. 94 Cst. que vous avez mentionné lors de la séance
du 9 novembre dernier est une disposition générale qui demande uniquement à la
Confédération et aux cantons de créer un environnement favorable pour l’économie
et susceptible de ce fait de favoriser la croissance économique. Une telle disposition
peut aussi être en partie