63
Cette croissance est déterminée en termes d’augmentation du PIB, de la consommation et des
salaires notamment.
64
Message du 22 juin 2005 concernant la loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales
applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (FF 2005 4469, ch. 1.7.3.1).
65
Nous entendons ici uniquement la neutralité entre le financement par capital étranger et par
émission d’actions.

VPB/JAAC/GAAC 2008 89
Avis de droit / Gutachten